Article 150 0 B Ter : conditions de l'apport cession d'entreprise

Compréhension de l'apport cession selon
l'article 150 0 B Ter

L'apport cession est une opération par laquelle une personne, souvent l'entrepreneur lui-même, apporte les titres de sa société à une autre société, généralement une holding, avant de les céder. L'objectif principal de cette démarche est d'optimiser la fiscalité sur la plus-value générée lors de la cession.

Selon l'article 150 0 B Ter, plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du régime fiscal avantageux de l'apport cession :

• Les titres apportés doivent être détenus depuis au moins trois ans.
• La société dont les titres sont apportés doit exercer une activité réelle et non purement patrimoniale.
• L'apporteur doit s'engager à conserver les titres reçus en échange pendant au moins trois ans.

Après la cession des titres, certaines obligations persistent pour l'apporteur. Il doit réinvestir une partie significative du produit de la cession dans une activité économique dans un délai défini, faute de quoi les avantages fiscaux obtenus peuvent être remis en cause.

Les avantages fiscaux de l'apport cession

Le principal avantage de l'apport cession réside dans l'optimisation fiscale de la plus-value. En transférant les titres à une holding avant la cession, il est possible de bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value, voire d'une exonération totale sous certaines conditions.

Au-delà des avantages fiscaux, l'apport cession facilite également la transmission d'entreprise. En effet, cette opération permet de séparer le patrimoine professionnel de l'entrepreneur de son patrimoine privé, offrant ainsi une meilleure flexibilité dans la gestion et la transmission de ses actifs.

Exemple chiffré de l'impact de l'apport cession

Supposons une entreprise valorisée à 5 millions d'euros, avec une plus-value potentielle de 3 millions d'euros lors de la cession. En optant pour l'apport cession, l'entrepreneur pourrait reporter l'imposition sur cette plus-value, générant ainsi une économie d'impôt significative. Si l'apporteur respecte les conditions de l'article 150 0 B Ter, notamment en réinvestissant une partie du produit de la cession, il pourrait même bénéficier d'une exonération totale de cette imposition.

Précautions à prendre

L'apport cession, bien que bénéfique, nécessite une planification rigoureuse et une connaissance approfondie des dispositions légales. Il est donc recommandé de consulter des experts en fiscalité afin de s'assurer du respect des conditions et de maximiser les bénéfices de cette opération.