En France, le tribunal de commerce est un tribunal de première instance composé de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants qui sont élus par leurs pairs pour deux ans (trois d'entre eux siègent), le greffier est un officier public et ministériel désigné par le ministre de la Justice et depuis le 27 janvier 2016 recruté par concours. Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants et gérer les procédures collectives.
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il traite également de tous les litiges relatifs aux actes de commerce et aux procédures collectives.
Le tribunal de commerce ne se compose pas de juges professionnels. Il n'y a que des bénévoles. En général, les juges siègent en groupes d'au moins trois personnes. Ces juges bénévoles, non professionnels, sont des hommes d'affaires ou des commerçants. Ils sont nommés par les commerçants au cours d'une élection, conformément à l'article L 723-1 du Code de Commerce. Ils sont appelés "juges consulaires".
Les conditions pour accéder au poste de juge consulaire au Tribunal de Commerce sont les suivantes :
Les juges consulaires sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires élus, de juges et d'anciens juges des tribunaux de commerce.
Toute question de nature commerciale peut relever de la compétence du tribunal de commerce. Il existe donc de nombreuses catégories de litiges qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce :
Le greffe du Tribunal de Commerce joue un rôle clé dans le bon fonctionnement de cette institution. Il assure un ensemble de missions administratives et judiciaires.
Parmi les missions administratives, il assure l'enregistrement des entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En 2020, près de 800 000 entreprises ont été immatriculées grâce à ce service. Il gère également la tenue à jour de ce registre, garantissant la fiabilité des informations disponibles.
Sur le plan judiciaire, le greffe joue le rôle d'interface entre le juge et les parties. Il reçoit les requêtes, assignations et autres actes de procédure. Il est également responsable de la notification des jugements aux parties concernées.
Lorsqu'un litige commercial émerge, le Tribunal de Commerce est souvent sollicité pour trancher le différend. Voici un aperçu des étapes clés du déroulement d'une affaire.
Une partie souhaitant introduire une affaire doit saisir le tribunal par une assignation. Cette assignation est remise à l'autre partie par un huissier de justice, informer ainsi la partie adverse de l'existence du litige et des prétentions de la partie requérante.
Une fois l'affaire introduite, elle est instruite par le juge rapporteur. Ce dernier recueille les preuves, entend les parties et leurs conseils, et prépare l'affaire pour l'audience.
L'audience permet aux parties de présenter leurs arguments de vive voix devant le tribunal. Les débats sont contradictoires, ce qui signifie que chaque partie a le droit de répondre aux arguments de l'adversaire. En 2019, le délai moyen entre la saisine du tribunal et l'audience était de 6 mois.
Après l'audience, le tribunal rend son jugement. Selon la complexité de l'affaire et les éléments à disposition, le délai peut varier. Les statistiques de 2020 montrent que 70% des jugements étaient rendus dans un délai de 2 mois après l'audience.
On compte 134 tribunaux de commerce en France, répartis sur l'ensemble du territoire. Ils sont généralement situés dans les principales villes et agglomérations du pays : Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, etc.
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Comment se défendre au Tribunal de Commerce ?
Devenir juge au Tribunal de Commerce est un processus exigeant qui demande une combinaison de formation académique, d'expérience professionnelle et de qualités personnelles. Les candidats doivent être prêts à investir du temps et des efforts dans leur développement professionnel pour réussir dans ce domaine passionnant et stimulant du système judiciaire.